Les travaux soumis à une simple déclaration préalable

 

Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
• une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².

Pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire)

 

Exemple de travaux soumis à l'envoi d'une déclaration préalable

 

Les constructions suivantes nécessitent l'envoi d'une déclaration préalable à l'administration :

• changements de destination d'un bâtiment existant ;
• travaux de ravalement d'une façade ;
• travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
• travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
• travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur.

 

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Les surprises que réservent les constructions peuvent être nombreuses, les travaux, la rénovation ou la réhabilitation nécessitent une surveillance particulière après une analyse précise.
Connaître la constitution du bâtiment, en déduire ses qualités et son potentiel sont parmi les étapes essentiel pour prendre les bonnes décisions

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• Etat des lieux
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• Descriptif Chiffrage
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